Entité publique

Le Réseau Santé et Social de la Veveyse est une association de communes qui a pour but :

1 L'association a pour but :

  1. de gérer le patrimoine du RSSV ;
  2. d’exploiter les établissements médico-sociaux dont le RSSV est propriétaire et, éventuellement, d’autres structures nécessaires à l’accomplissement de ses obligations légales ;
  3. de garantir la qualité et la coordination de prestations médico-sociales répondant aux besoins de prise en charge de la population du district conformément à ce que prévoit la loi du 12 mai 2016 sur les prestations médico-sociales ;
  4. d’assumer, pour les communes membres, les obligations qui leur incombent en vertu de la loi  concernant la protection de l’enfant et de l’adulte du 15 juin 2012 en mettant sur pied et en exploitant un service officiel des curatelles ;
  5. d’assumer, pour les communes membres, les obligations qui leur incombent en vertu de la loi sur l’aide sociale du 14 novembre 1991.

2 L’association peut confier à des tiers l’exécution des tâches susmentionnées si son intérêt le commande.

Consultez les statuts